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Conditions Générales d'achats de la ville de Bassens

1. Clauses Générales

  • 1.1 Le fournisseur renonce à se prévaloir de ses propres conditions de vente.
    Les conditions particulières figurant au recto de la commande s’appliquent en priorité par rapport aux présentes conditions générales d’achat.
  • 1.2 Seuls les bons de commande écrits et signés par la personne habilitée donne lieu à facturation.
    Lorsqu’il y a eu un contrat particulier entre la Ville de Bassens et le fournisseur, les conditions du contrat priment les conditions générales d’achat.Les engagements contractuels du client et du fournisseur ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant, concrétisée dans des formes identiques à celles du document contractuel initial.

2. Documents

  • 2.1 Les commandes sont numérotées.
    Leur numérotation doit être reprise sur les accusés réception, bordereaux de livraison, factures et autre correspondance du fournisseur concernant la commande. Les commandes sont fermes et leur acceptation implique, sans restriction, les conditions générales d’achat et les conditions particulières de la Ville de Bassens. L’accusé de réception, la confirmation de la commande ou la signature d’un bordereau de livraison ne peut modifier l’application des conditions, sauf accord formel de sa part. Sauf convention particulière préalable, les prix mentionnés, tels que convenus lors de la passation de la commande sont définitifs.
  • 2.2 Accusé de Réception Commande.
    L’accusé de réception doit être adressé au service destinataire de la Ville de Bassens sous huitaine et implique l’acceptation totale des conditions générales d’achat.
    Les commandes sont fermes. Toutefois, la Ville de Bassens se réserve le droit de les annuler ou d’en modifier les termes dans le cas où l’accusé de réception ne serait pas identique au texte et aux conditions des commandes.
    A défaut de l’accusé de réception, le commencement d’exécution ou la présentation d’une facture de premier terme vaudra acceptation sans réserve par le fournisseur des conditions générales d’achat et des conditions des commandes.
    Seul le bon de commande de la collectivité prévaut à l’accusé de réception.

3. Livraison

  • 3.1 Un bordereau de livraison doit toujours accompagner les produits jusqu’au lieu de destination.
    Celui-ci doit mentionner  les quantités et qualités des marchandises livrées, le numéro de commande, le service destinataire de la Ville de Bassens. En cas de retard de livraison imputable au fournisseur, les marchandises seront acheminées par les moyens de transport  les plus rapides, franco à la charge du fournisseur.
  • 3.2 Toutes les marchandises sont réputées « rendu droits acquittés » (Incoterms « DDP » 2000) en nos locaux emballage compris.
  • 3.3 Frais de port
    Tous les frais de port, d’emballage, droits de douane et autres, à la charge de la collectivité et repris dans le bon de commande, seront détaillés sur la facture.
    La Ville de Bassens n’accepte aucun envoi contre remboursement.
    Les marchandises voyagent au risques et périls du fournisseur. Il prendra à cet effet les assurances nécessaires.

4. Transport

  • 4.1 Les prix convenus s’entendent emballage et transport inclus jusqu’à l’établissement destinataire de la Ville de Bassens.
    De plus, il appartient au fournisseur de prévoir des véhicules adaptés au transport de ses produits et répondant aux conditions de déchargement sur les sites destinataires de la Ville de la Ville.
  • 4.2 Le transporteur effectuant la livraison respectera notamment les conditions suivantes : horaires de livraison du site destinataire des produits, règles de sécurité et de circulation du site destinataire. Lorsque le transport est organisé par la Ville de Bassens, le fournisseur informera le client des contraintes  particulières à respecter

5. Contrôle et réception

La réception des fournitures s’effectue dans les locaux de la Ville de Bassens sauf dispositions contraires. La réception doit être constatée par écrit.
Les fournitures non conformes aux spécifications de la commande sont remplacées gratuitement par le fournisseur dans les meilleurs délais.
Les fournitures défectueuses sont réexpédiées aux frais et aux risques du fournisseur.

6. Facturation / Règlement

  • 6.1  Les factures en trois exemplaires doivent parvenir directement à l’adresse suivante :

    Mairie de Bassens,
    Direction des Finances,
    42 avenue Jean-Jaurès
    BP 52 BASSENS
    33563 CARBON BLANC CEDEX

    Les factures doivent rappeler le nom du demandeur, le numéro de bon de commande, et, le cas échéant, le numéro de marché figurant sur le bon de commande.
    La facturation partielle n’est pas acceptée pour une livraison partielle non réclamée par notre commande.
    Une facture ne peut concerner qu’une seule commande.
    Les factures doivent être établies en conformité avec les dispositions légales en vigueur et notamment l’ordonnance du 1er Décembre 1986, Art. 441-4 du Code du Commerce. Les factures manuscrites doivent par ailleurs être arrêtées en toutes lettres et signées.
  • 6.2  Sauf stipulation différente sur le contrat, aucun acompte ne sera versé.
  • 6.3  La Trésorerie de Saint Loubès assure le paiement des factures.
    Le règlement s’entend par mandat administratif à  30 JOURS depuis le 1er juillet 2010. Cette échéance est calculée à partir de la  date effective de la réception de la facture en Mairie.
  • 6.4  Les règlements s’effectuent après réception des fournitures conformes aux spécifications qualitatives et quantitatives de la commande, au lieu de livraison convenu à la commande, selon le mode de règlement et l’échéance prévus ci dessus.
    Pour permettre le règlement, les factures doivent impérativement être envoyées à l’adresse de  facturation, se référer aux numéros de la commande correspondant aux fournitures facturées et doivent être en tous points conformes aux conditions de la commande.
  • 6.5  La Ville de Bassens ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un retard de paiement en cas de non-respect de ces instructions.
  • 6.6  Le fournisseur devra mentionner sur la facture toute cession de créance qu’elle qu’en soit la forme. Il avertira au plus tard 8 jours après la date de facturation, la Direction des Finances de la Ville de Bassens à l’adresse de facturation.
    Tout avis de cession survenant après émission du titre de paiement ne pourra être pris en compte par la Direction des Finances.

7 . Publicité

Sauf accord préalable de la Ville de Bassens, le fournisseur ne doit faire, de quelque façon que ce soit, aucune publicité, ni sur le fait qu’il a fourni ou qu’il s’est engagé à fournir, des ouvrages ou services, objet de la commande, ni d’une manière générale sur ses relations d’affaires avec la Ville de Bassens.

8. Cadeaux

  • 8.1 Pour conserver aux relations entre la Ville de Bassens et ses fournisseurs actuels ou éventuels un caractère indiscutable d’impartialité et de loyauté, il est expressément convenu qu’aucun cadeau ou gratification ne sera remis, sous quelque forme que ce soit, à un agent de la Ville ou à un membre de sa famille.
  • 8.2 Les cadeaux comprennent les invitations personnelles ou familiales, les services personnels, les faveurs, les remises et autres traitements préférentiels de toutes sortes.